Article 12 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2020 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM))

Lorsque le solde créditeur est inférieur à l'équivalent d'une demi-journée de travail (soit 3 h 45), il est reporté sur le mois suivant.
Lorsque le solde créditeur est supérieur ou égal à une demi-journée de travail (soit 3 h 45), tout en étant inférieur à une journée de travail (soit 7 h 30), ce crédit d'heure ouvre droit à une demi-journée de récupération après autorisation du responsable de service. L'agent peut les reporter sur le mois suivant.
Lorsque le solde créditeur est supérieur ou égal à une journée de travail (soit 7 h 30), ce crédit d'heure ouvre droit à une journée de récupération après autorisation du responsable de service. L'agent peut le reporter sur le mois suivant.
L'addition des droits à récupération ne peut être supérieure à une journée par mois et douze journées par an.
Les heures créditées se cumulent de mois en mois, sans qu'elles puissent excéder douze heures.
Lorsque le solde créditeur excède douze heures, le surplus est écrêté.