Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-C-37 du 7 octobre 2020 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FILIA MAIF (SIREN : 341 672 681), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende, à la mutuelle assurance des instituteurs de France (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à la même adresse.