Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Etat en matière de ponts de secours)

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont mis à la disposition du CEREMA par une convention d'utilisation conclue conformément aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des mêmes activités sont, à l'exception de ceux relevant de la défense nationale, transférés au CEREMA en toute propriété et à titre gratuit.