Article 11 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

1° Le « Formulaire type entreprise individuel action métropole » qui figure en annexe II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté.
2° Le « Formulaire de demande d'un éco-prêt habiter mieux » qui figure en annexe V de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe II du présent arrêté.