Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)


Annexe 2
Plafonds de ressources prévus à l'article 2


Nombre de personnes
composant le ménage

Ile-de-France
(en euros)

PROVINCE
(en euros)

1

25 068

19 074

2

36 792

27 896

3

44 188

33 547

4

51 597

39 192

5

59 026

44 860

Par personne supplémentaire

7 422

5 651