Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2021.