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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété, mentionnées aux articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du même code en vigueur au 31 décembre 2020.