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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

2

Martinique (972)

Fort-de-France

2

Guyane (973)

Cayenne

2

La Réunion (974)

Saint-Denis, Saint-Gilles

2

Mayotte (976)

Mamoudzou

2

Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

10

Chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité

1

Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

Haute-Garonne (31)

Auzeville-Tolosane

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

3

Responsable des contrôles en poste frontalier

Guyane (973)

Saint-Laurent-du-Maroni

1

Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier

1

Total NAS services de l'Etat

15