Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer)

A l'article D. 371-15, les références : « D. 343-11, D. 343-12 et D. 343-17 à D. 343-24 » sont remplacées par les références : « D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ».