Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer)

Les quatre premiers alinéas de l'article D. 371-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11. »