Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 117-24, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
2° L'article D. 117-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet : » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « fiscale ; » sont remplacés par les mots : « fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ; »
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
3° L'article D. 117-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au prorata du nombre de mois restant à courir pour l'année en cours » sont supprimés et les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article R. 117-28 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 117-28 ».