Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2020 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive)

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.