Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « sont agréées par le », sont insérés les mots : « président du Centre national de la musique au nom du » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les 1° et 4° sont abrogés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque. » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « une organismes » sont remplacés par les mots : « un organisme » ;
5° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; »
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant. » ;
c) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».