Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019)

Au dernier alinéa de l'article 46 quater-0 YT de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ministère de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».