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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


Délégation est donnée à M. Florent Nezondet, attaché principal d'administration, chef du pôle de soutien à l'administration centrale et à M. Willy Bonhomme, attaché d'administration, adjoint au chef du pôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.