Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Il est inséré après l'article R. 1615-6 du même code un article R. 1615-7 ainsi rédigé :

« Art. R. 1615-7.-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet. »