Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

A l'article R. 1615-4 du même code, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».