Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

I. - A compter du 1er janvier 2021, à l'article R. 1615-3 du même code, après les mots : « à l'article R. 1615-1 », sont insérés les mots : « , et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, ».
II. - A compter du 1er janvier 2023, l'article R. 1615-3 du même code est abrogé.