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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes

DIECCTE

Directeur
Guadeloupe (971)
1

Martinique (972)
1

Réunion (974)
1

Mayotte (976)
1

Sous-total Directeur
4

Direction générale des populations

Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence
Guyane (973)
1

Sous-total Directeur général adjoint
1

Total NAS services de l'Etat
5