Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle)

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros ».