Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

Au quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique ».