Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)


Au deuxième alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».