Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

L'arrêté du 13 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique » ;
2° A l'article 1er, la ligne :
«

»
est supprimée.