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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)


Le deuxième alinéa du 2° de l'article A. 34 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :


« - les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ; ».