Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé, les mots : « interrégional ou régional de la » sont remplacés par les mots : « zonal ou régional de ».