Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire)

Le montant annuel de l'indemnité susceptible d'être allouée aux personnalités qualifiées chargées du contrôle du service technique national de captation judiciaire est fixé à 12 000 euros.