Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte)
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.