Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux)
Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux)
A l'article 45 du même arrêté,les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »