Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux)
Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux)
Au 10° de l'article 41 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».