Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux)

Au 2° du 1° du I de l'annexe du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ».