Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux)

A l'article 36 du même arrêté, la référence : « 55-18-1 » est remplacée par la référence : « 55-18-3 ».