Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux)

Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « à l'alinéa a du décret du 22 décembre 1959 précité » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ».