Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Aux articles D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 du code de procédure pénale, le mot : « interrégionales » est remplacé par le mot : « zonales ».