Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST))

Au 4° de l'article 5 du même décret, les mots : «, par le I de l'article 67 bis » sont supprimés.