Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST))

Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2019 susvisé est complété par les mots : « prévu à l'article D. 3411-11 du code de la santé publique et présidé tel que défini à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 3411-12 du même code ».