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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)


Le décret du 13 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique » ;
2° A l'article 1er, les mots : « à l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « au service national de police scientifique » et le mot : « (INPS) » est remplacé par le mot : « (SNPS) » ;
3° À l'article 2, les mots : « directeur de laboratoire et chef de service ; » sont supprimés ;
4° Le troisième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « chef du service national de police scientifique » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance, de l'allocation de maîtrise et de l'indemnité de police technique et scientifique. ».