Article 7 AUTONOME (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)

A l'article 1er du décret du 28 octobre 2019 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».