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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)


I.-Le décret du 16 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique » ;
2° A l'article 6, les mots : « des directeurs des instituts mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale ».
II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.