Article AUTONOME (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)
est remplacée par la ligne :
«
R. 413-20 à R. 413-26 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
|
».