Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV est abrogée ;
2° Aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1, la ligne :
«
R. 413-20 à R. 413-54 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
»