Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique)


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV est abrogée ;
2° Aux articles R. 445-1, R. 446-1, R. 447-1 et R. 448-1, la ligne :
«


R. 413-20 à R. 413-54

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013


»