Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum)
Aux articles R. 545-1 et R. 546-1 du même code, la ligne : «
R. 511-12
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
» est remplacée par la ligne : «
R. 511-12
Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020