Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)

Au deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard et des paris ».