Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)

L'article D. 4122-12 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et de hasard » ;
2° Au 3°, les mots : « , souscriptions ou loteries » sont remplacés par les mots : « ou souscriptions ».