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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)


L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Aux 4° et 5° du 3. du I de l'article 49 ZC, les mots : « de hasard et d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ;
2° Au d. de l'article 98 C, les mots : « de hasard ou d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».