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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard)


Le chapitre II quater du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 322-19, après les mots : « paris sportifs » sont insérés les mots : « et des paris hippiques » et les mots : « par La Française des jeux » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article D. 322-22-9 ainsi rédigé :


« Art. D. 322-22-9.-Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs. »