Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 114-3 |
Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 |
»,
est remplacée par la ligne :
«
R. 114-3 |
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 |
».