Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard)

Le c du 9° du I de l'article 12 du décret du 12 mai 2010 susvisé est abrogé.