Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat)

L'arrêté du 22 septembre 1970 portant application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat est abrogé.