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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers)


L'article D. 766-5 du même codeest ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET

D. 621-27

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

D. 621-28

Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018

D. 621-29 et D. 621-29-1

Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020


» ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :
«


Valeurs en euros

Contre-valeurs en francs Pacifique

1 000 euros

119 330

2 000 euros

239 700

3 000 euros

358 000

7 500 euros

895 000

10 000 euros

1 193 300

20 000 euros

2 386 600

30 000 euros

3 580 000


».