L'article D. 621-27 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° La troisième phrase du 4° est complétée par les mots : « lorsque le placement collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier » ;
2° Au 5°, les mots : « acquitté au plus tard trente jours après » sont remplacés par le mot : « exigible » ;
3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers. »